Naturopathe à Chinon - Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LE CLIENT ET LA NATUROPATHE

 

ARTICLE 1- PRÉSENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : 

Le client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur, 

Et

La naturopathe (ci-après le « Prestataire »), à savoir Lysiane-Marie BADILLER, Entreprise Individuelle (E.I.), ayant son siège social au 12 rue Alfred de Vigny - 37500 CHINON, immatriculée en Indre-et-Loire (37) sous le numéro unique d’identification SIRET 94874445300010 et disposant du code NAF/APE 9609Z.

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ». 

Le Contrat détermine les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposés par le Prestataire.

 

ARTICLE 2- DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire : 

• être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, 
• ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un Diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l'Ordre des Médecins en France.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire avant la signature du présent Contrat les informations pré-contractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 et, le cas échéant à l’article L221-5 du Code de la Consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client. 

Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans le présent Contrat (ci-après désignées les « Prestations de services »).

Le Prestataire est titulaire :

• du certificat de fin d’études de la formation de Praticien Naturopathe Vitaliste en date du 30 juillet 2023,
• et du certification de réalisation de la formation Opératrice en Massage Lympho-Drainant en date du 24 mars 2024. 

 

ARTICLE 3- NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un Contrat de Prestations de services relatif à la naturopathie, relevant du Code de la Consommation. 

Ce Contrat est valable pour toutes les Prestations décrites au sein de la rubrique dédiée sur le site internet du Prestataire (www.lysianemariebadiller.fr).

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic, ni traitement de maladies. 

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé. 

Les Prestations utilisent des techniques de prévention et d’éducation à la santé qui visent exclusivement à renforcer par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires pré-existants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être. 

Ces Prestations peuvent prendre la forme de bilan de vitalité, de conseils, d’informations, de formations, de massages bien-être, de massages lympho-drainant, de séances de pantalon de compression pneumatique, d’exposition à la lampe lumière du jour, d’oxygénation au Bol d’Air Jacquier, d’ateliers, de supports rédactionnels (ex : blog, recettes, fiches conseils), ces Prestations étant toutes de nature non-médicale. 

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic médical, un suivi médical et/ou un traitement médical, et elles ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’à émettre, modifier ou suspendre un traitement médical.

Au besoin, une consultation médicale à visée diagnostique est même fortement conseillée au préalable. 

Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. 

Le Prestataire s'engage par ses Prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.

Le Prestataire s’engage à respecter les préceptes de la naturopathie et la Charte de l’OMNES.

 

ARTICLE 4- CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de la réalisation des Prestations, mais « à distance » (par mail, ou à partir du site internet du Prestataire, ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agit d’un Contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client, au siège social du Client…) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la Consommation. 

Dans ces hypothèses, le Prestataire rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la Consommation ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ; 

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

4° L'information sur l'obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 

5° Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné ci-dessus.  

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.

Droit de rétractation 

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 3°, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. 

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : lysiane.badiller@gmail.com.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)

A l'attention de Lysiane-Marie BADILLER E.I., 12 rue Alfred de Vigny - 37500 CHINON, lysiane.badiller@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Signé le :

Nom / Prénom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement (sauf si paiement a été effectué par carte bancaire via Up2Pay par lien, solution du Crédit Agricole, le remboursement s’effectuera alors par un autre moyen). 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat. 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : 

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le Prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

 

ARTICLE 5- CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire réalisera les Prestations de services, en accord avec le Client : 

• soit en présentiel au cabinet du Prestataire ou hors établissement (par exemple au domicile du Client, au siège social du Client…)
• soit à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence ou par téléphone, à condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc…).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence, la compétence et le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Le Prestataire s'engage par ses Prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.

 

ARTICLE 6- CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

• Séance unique :

Pour tout rendez-vous, réservé et payé en ligne, le Client a la possibilité de reporter le rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant la date et l'heure du rendez-vous prévu.

Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure (Article 12) dûment justifiée par le Client.

En cas d'annulation de la part du Prestataire, le Client aura la possibilité de reprogrammer le rendez-vous à une date ultérieure ou d'obtenir un remboursement complet.

• Programme d’accompagnement naturopathique, Programme de cure de massages :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du présent Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toute demande de rétractation doit être effectuée par écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou via un courriel.

Passé ce délai de rétractation de 14 jours ou après la tenue du premier rendez-vous, aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé, même en cas de décision du Client de ne pas poursuivre l'accompagnement ou de ne pas utiliser toutes les séances prévues dans le cadre de ce dernier.

Le Client a la possibilité de reporter ses rendez-vous sans frais jusqu'à 48 heures avant la date et l'heure du rendez-vous prévu.

Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf en cas de force majeure (Article 12) dûment justifiée par le Client.

 

En signant le présent Contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de rétractation et de remboursement et en accepte les termes sans réserve.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc…).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées. 

 

ARTICLE 7- PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. 

Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. 

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Prestataire (www.lysianemariebadiller.fr) ou au sein du cabinet du Prestataire. 

Les prix des Prestations proposées sont affichés hors taxes (HT) (TVA non-applicable selon l’article 293-B du Code Général des Impôts (CGI)).

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la Sécurité Sociale, mais certaines mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non-conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat. 

• Lorsque le Contrat est conclu à distance : Au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement. 
• Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services. 

Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au Client. 

Toute somme non-payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Paiements acceptés par chèque, carte bancaire (via Up2Pay par lien, solution du Crédit Agricole), virement bancaire ou espèces. 

 

ARTICLE 8- DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations.  Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un Contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

 

ARTICLE 9- CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice. 

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat. 

 

ARTICLE 10- RESPONSABILITÉ

Dispositions particulières applicables aux Contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure*.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de Contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 1000 €. 

 

ARTICLE 11- ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de Responsabilité Civile Professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat. 

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’AXA, Agence Cibrario-Rubod - 2 avenue Félix Viallet - 38000 GRENOBLE. Contrat d’assurance N° 6368877604. 

 

ARTICLE 12- FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français (« événement exceptionnel auquel on ne peut faire face » - l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure).

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies. 

 

ARTICLE 13- DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGPP ») n°2016/679. 

Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible en annexe au présent Contrat ou sur le site internet du Prestataire.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve. 

Le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Selon l'article L.223-2 du Code de la Consommation, le consommateur à le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) disponible à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr. 

 

ARTICLE 14- CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. 

Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent. 

 

ARTICLE 15- DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation. 

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions. 

 

ARTICLE 16- RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. 

 

ARTICLE 17- DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après avoir adressé au Prestataire une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative du Prestaire ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND.

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective de la Prestation vendue, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.

 

ANNEXE 1- RELATIVE AU RGPD

Afin d’assurer votre suivi naturopathique et de vous garantir un accompagnement le plus adapté à votre situation, votre naturopathe est amenée à recueillir et à conserver dans un dossier des informations personnelles (coordonnées, antécédents médicaux, traitements en cours, situation personnelle et professionnelle, suivis thérapeutiques…).

Ce dossier confidentiel permet la continuité de votre accompagnement et son adéquation à vos besoins et demandes.

Il est conservé pendant 5 ans à compter de la date de votre dernier rendez-vous.

Seule a accès aux informations figurant dans votre dossier votre naturopathe.

Avec votre consentement, votre naturopathe pourra transmettre à des professionnels de santé ou à des thérapeutes qui vous suivent des informations concernant votre état de santé ou vos conseils naturopathiques pour un accompagnement pluridisciplinaire.

Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier.

Vous disposez aussi, et sous certaines conditions, de droits de rectification et d’effacement de ces informations ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre naturopathe.

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

 

ANNEXE 2- RELATIVE AU CONSENTEMENT DU RGPD

En acceptant les Prestations avec Lysiane-Marie BADILLER, éducatrice de santé naturopathe OMNES :

• J’atteste avoir pris connaissance de l'affichage dans le cabinet ou sur le site internet de celle-ci du document concernant sa conformité au RGPD.
• J’accepte que les informations saisies par Lysiane-Marie BADILLER soient exploitées à des fins d'accompagnement et de conseil pour ma santé.
• J'accepte de recevoir de Lysiane-Marie BADILLER des informations concernant mes consultations de naturopathie et de toutes autres activités concernant la santé naturelle.

 

ENGAGEMENT DU CLIENT

Nom / Prénom du Client :

• J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et le Contrat de Prestation de services.

Fait en 2 exemplaires originaux.

Lieu : 

Date :

Signature Client :